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Résumé: This Article studies the position of the criminal sanction in the international law,it has evolved through the rules of the international criminal law. The practice before the international criminal jurisdiction shows the exclusion of the death penalty. There is not a single vision to criminal sanctions through the international criminal tribunals. International criminal law does not determine a criminal penalty for each international crime. The judges have extensive authority in the sentencing.
Résumé: Cet article traite le développement constitutionnel de la République de Turquie dans ses quatre constitutions et définit les efforts déployés par la Turquie pour respecter les critères de Copenhague, ainsi que les problèmes soulevés par les mesures prises par le gouvernement pour réprimer le coup d'État manqué. La dernière modification constitutionnelle de 2017 et son impact sur l'équilibre des pouvoirs dans l'État, en particulier le pouvoir judiciaire et la transition à partir de laquelle la Turquie est passée d'un système parlementaire à un système présidentiel.
Résumé: La convention européenne des droits de l'homme protège la liberté syndicale à travers l'article 11, la Cour Européenne est considérée comme l'un des rares mécanismes judiciaires qui ont permis aux individus de poursuivre en justice les membres de la Convention. La Cour a traité plusieurs questions relatives à la liberté syndicale. La Cour a décidé que les gouvernements des États contre lesquels les plaintes avaient été déposées avaient violé les dispositions de la convention. Cet article explique comment le concept de liberté syndicale a évolué dans la pratique devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Résumé: La fonction de la cour pénale internationale est la répression des crimes internationaux dans le cadre du principe de complémentarité. Cette fonction répressive dépend de la coopération des Etats et des organisations internationales, cette coopération apparait à travers l’assistance judiciaire durant l’enquête et le procès et aussi la remise des accusés, et finalement à travers l’exécution des jugements d’emprisonnements.
Résumé: Cet article présente le statut de la victime devant la Cour Pénale Internationale, à travers les droits qui sont consacrés par le Statut de Rome, qui se présentent à travers le droit de participation et représentation aux procédures pénales et aussi le droit d’être protégé par la cour. Finalement le droit de la victime de réparation, dont la CPI a établi le 07 aout 2012 ,pour la première fois dans son histoire les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire de Thomas Lubanga Dyilo.